Conditions générales de vente | Newpharma.tn

Préambule

Bienvenue sur le site www.newpharma.tn (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société Ekspé (ci-après désignée « Newpharma ») société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce de Tunisie sous le numéro xxxxx, dont le siège social est situé Centre Urbain Nord.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d’une part Newpharma, et d’autre part le consommateur, personne physique non professionnelle (ci-après désigné le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Toute commande émanant du Client, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client accepte également la Politique de confidentialité et cookies ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

1. Objet

Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Newpharma et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur ce Site.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par Newpharma avant toute commande.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.

Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d’illustration. Newpharma fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits de Newpharma est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le montant du produit manquant commandé par le Client est automatiquement crédité ou fait l’objet d’un remboursement au Client si ce dernier le souhaite. Newpharma procède au remboursement du Produit dans un délai de trente (30) jours.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge de Newpharma.

Dans le cas où les gains de la Cagnotte Fidélité Newpharma (voir Article 7 « Cagnotte Fidélité Newpharma » ci-dessous) ont été déduits lors de la passation de commande d’un produit en rupture de stock, ces gains utilisés seront de nouveau crédités sur la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

Au moment de l’expédition, lorsque la commande d’un Client comprend un ou plusieurs Produits indisponibles, le reste de la commande comprenant les Produits disponibles est expédiée. Un email informant le Client de la non disponibilité d’un ou plusieurs Produit est envoyé concomitamment pour l’informer du remboursement ou du recrédit de sa Cagnotte Fidélité Newpharma. L’annulation de la commande expédiée incomplète n’est pas possible. Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV

3. Tarifs/Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, Newpharma s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Newpharma se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

Toute commande passée sur le Site et livrée hors Tunisie pourra être soumise à des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat imposés par le pays de destination de la commande du Client. Ces droits et sommes éventuels ne relèvent pas du ressort de Newpharma. Ils sont à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier qui devra s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante. Le Client est donc invité à se renseigner auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite être livré. Les opérations douanières opérées sur la commande du Client peuvent provoquer un retard dans son acheminement.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

En validant sa commande en cliquant sur « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement » ou « Payer », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. Newpharma procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

Newpharma confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

Newpharma se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, Newpharma ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

Newpharma pourra contrôler les commandes passées par le Client par l’intermédiaire du service client de Newpharma. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures à des fins d’usage et de consommation personnelles.

La vente des Produits Biotherm est limitée à cinq (5) Produits d’une même référence de produits par commande et par Client.

La vente des Produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Decléor est limitée à six (6) Produits d’une même référence de produits par commande et par Client.

Si le Client commande au moins deux références différentes et selon le montant de sa commande (après déduction de la Cagnotte fidélité Newpharma et réductions comprises), celui-ci peut être éligible à la réception d’échantillons gratuits. Le Client a la possibilité de choisir la catégorie d’échantillon qu’il souhaite recevoir dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock des échantillons, la commande du Client sera expédiée sans ces derniers.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client garantit à Newpharma être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Newpharma propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

Cartes bancaires : Visa, MasterCard
Chèques bancaires : uniquement délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en Tunisie
Virement bancaire
Avoirs : émis par Newpharma exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. L’avoir a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’émission.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par ATIDA | SANTEDISCOUNT.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service client au 98 737 882 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi 9h00-18h00).

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le process d’achat lors de prochaines commandes. Si le Client souhaite bénéficier de ce système de sauvegarde des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative » Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées de manière cryptée sur le serveur du prestataire de paiement de Newpharma, la société Newpharma conserve seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page « Mes cartes de crédit » de son compte client.

Pour un paiement par chèque bancaire, le Client doit compléter le montant, libeller le chèque bancaire à l’ordre de Ekspé, le signer, indiquer au dos le numéro de la commande et l’adresser par voie postale à l’adresse suivante : Newpharma Centre Urbain Nord.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de Newpharma domicilié au Zitouna Bank et identifié comme suit:

IBAN (International Bank Account Number) TNxxxxxx

Code BIC (Bank Identification Code) – Code swift: xxxxx.

Tous les prix étant affichés en Dinar Tunisien, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par Newpharma. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, Newpharma procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité

Newpharma garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site. Pour ce faire, Newpharma propose à ses Clients l’interface de paiement et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

Newpharma se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande.

6. Livraison/Réception

De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors Tunisie notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

6.1 Modes de livraison

Pour la Tunisie, Newpharma propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

la livraison à Domicile ou en point relais par Aramex
la livraison à Domicile ou en point relais par Livreur Newpharma.

Hors Tunisie, Newpharma propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par Aramex et DHL.

6.2 Réclamations auprès du transporteur

Newpharma conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d’éventuelles réserves et réclamations auprès du transporteur.

Le Client peut également présenter une réclamation auprès de Newpharma dans les conditions indiquées à l’article 15 « Réclamation » des présentes CGV.

6.3 Délais de livraison

Sauf conditions particulières indiquées sur le Site, les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par Newpharma. Pour la Tunisie, le transporteur livre en moyenne la commande dans les 48 heures suivant sa réception du colis.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par Newpharma. Le Client est informé que ces délais de livraison observés et la date de livraison affichée lors de la commande ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. Newpharma ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraison plus long, sous réserve de respecter le délai légal de 30 jours.

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de Newpharma lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Newpharma ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement se fera au choix du Client, sous forme d’avoir crédité sur la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client ou de remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à Newpharma du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l’adresse de livraison, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande. En revanche, les frais de livraison engagés par le Client lors de sa commande initiale ne seront pas remboursés.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de Newpharma ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Newpharma de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Tunisie, les évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle de Newpharma.

Pour des raisons de disponibilité, Newpharma peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

7. Programme “Cagnotte Fidélité Newpharma”

7.1 Fonctionnement de la Cagnotte Fidélité Newpharma

Le Client bénéficie dès la création de son compte, de l’ouverture d’une Cagnotte Fidélité Newpharma.

Pour chaque Produit commandé, dès l’expédition de la commande, la cagnotte est automatiquement créditée de gains correspondant à ce qui est indiqué sur la fiche du Produit. Les gains cumulés sur la cagnotte sont variables d’un Produit à un autre. Le Client peut identifier sur le Site le gain apporté par l’achat d’un Produit.

Le Client peut ensuite utiliser les gains de sa Cagnotte Fidélité Newpharma pour les déduire du montant de sa prochaine commande. Pour cela, le Client doit se connecter à son compte puis lorsqu’il se situe sur la page panier, celui-ci doit cliquer sur “J’utilise ma cagnotte”. Le montant total de sa commande sera alors déduit du montant de la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client. En cas d’utilisation, le montant de la Cagnotte Fidélité Newpharma se déduit proportionnellement sur chaque Produit présent dans la commande.

Si après déduction de sa Cagnotte Fidélité Newpharma, le montant total de sa commande est inférieur au montant minimum de commande permettant de bénéficier des frais de port offerts, le Client devra s’acquitter des frais de port et ce, quel que soit le montant total de commande avant déduction de sa Cagnotte Fidélité Newpharma.

À tout moment, le Client peut consulter le solde de sa Cagnotte Fidélité Newpharma dans la rubrique “Mon compte” ainsi que sur la page de son panier.

7.2 Conditions d’utilisation

Les gains sont ajoutés à la Cagnotte Fidélité Newpharma dès l’expédition de la commande et sont valables pendant 365 jours. Les gains non utilisés expireront après cette durée de validité.

La Cagnotte Fidélité Newpharma ne peut donner lieu à aucun remboursement, mais seulement à une réduction de prix sur une prochaine commande.

Dans le cadre d’un achat, le Client peut cumuler une réduction liée à sa Cagnotte Fidélité Newpharma avec une réduction résultant de l’application d’un code promotionnel, sauf dérogations particulières mentionnées sur le Site par Newpharma.

Dans le cas où la commande est annulée, soit par le Client, soit par Newpharma, les gains utilisés seront recrédités sur la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client. Les gains acquis pour tout ou partie d’une commande ultérieurement annulée et remboursée seront annulés.

En cas de remboursement d’un Produit dont le prix a été en partie payé par l’utilisation de la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client, la proportion du prix correspondant à l’utilisation de la Cagnotte Fidélité Newpharma sera recréditée au Client.

Dans le cas où le Client n’utilise pas la totalité de sa Cagnotte Fidélité Newpharma lors d’une commande, le solde de sa Cagnotte Fidélité Newpharma pourra être utilisé pour une commande suivante, dans la limite des 365 jours de validité des gains.

8. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Newpharma, établie au Centre Urbain nord et joignable au 98 737 882 (Service gratuit + prix d’un appel – du lundi au vendredi 9h00-18h00) et par email à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. En utilisant cette option, Newpharma adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, Newpharma rembourse le Client du montant de sa commande, c’est à dire du montant du/des article(s) faisant l’objet de la rétractation et des frais de livraison d’envoi de la commande (à l’exception des frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Newpharma) au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé Newpharma de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à Newpharma. Dans ce dernier cas uniquement, Newpharma prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

Newpharma procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. Newpharma peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son/leur emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à Newpharma à l’adresse suivante : Centre Urbain Nord, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par Newpharma, si le(s) Produit(s) s’avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client et/ou non retourné(s) dans son/leur emballage d’origine (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, le service client ne pourra pas procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s).

Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l’ensemble des conditions susmentionnées, le Client n’a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

9. Garantie

9.1 Tous les Produits vendus par Newpharmabénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Newpharma délivre un bien conforme au contrat de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La garantie légale de conformité est aussi applicable pour les biens comportant des éléments numériques lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par Newpharma ou par un tiers. Un bien comportant des éléments numériques est tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

Newpharma répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par Newpharma.

Le bien est déclaré conforme au contrat notamment :

S’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
S’il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Newpharma au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
S’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
S’il est mis à jour conformément au contrat.

Le bien est également déclaré conforme notamment :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
S’il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par Newpharma, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

Le cas échéant,

Si les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
S’il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le Client peut légitimement attendre ;
S’il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, Newpharma propose, au choix du Client, après confirmation de l’existence du vice :

Soit le remboursement de la totalité du prix une fois le Produit retourné,
Soit le remboursement partiel du prix si le Client conserve le Produit vicié.

9.3 Pour bénéficier de ces garanties, le Produit doit avoir été utilisé conformément à sa notice d’utilisation.

Aucune garantie ne pourra être réclamée par le Client si le Produit a subi la moindre modification ou si le Produit a été endommagé lors de la livraison ou de son utilisation. Les vices apparents ne peuvent également pas donner lieu à garantie.

9.4 Modalité de retour d’un Produit dans le cadre de sa garantie.

Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d’un Produit, il est invité à contacter le service client afin que celui-ci lui indique l’adresse où retourner le Produit afin de le tester. Les frais de port seront avancés par le Client.

A réception et après test du Produit, si celui-ci répond aux conditions de la garantie, le service client procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

10. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.

11. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de Newpharma en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable de Newpharma. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans autorisation préalable.

La marque « Newpharma » et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Newpharma ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation non autorisée des marques « Newpharma » et « Ekspé » , de la charte graphique du Site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches Produits et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Newpharma. Il en est de même pour les textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteurs de tiers.

12. Convention de preuve

Newpharma pourra se prévaloir, à titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement, par exemple dans toute base de données.

13. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration. La responsabilité de Newpharma ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de Newpharma puisse être recherchée à cet égard. Newpharma ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

La responsabilité de Newpharma ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s’il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant Newpharma de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Newpharma décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de Newpharma venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

14. Données personnelles

Newpharma collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par Newpharma des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles – Centre Urbain Nord ; ou par courrier électronique en contactant : [email protected]. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

15. Réclamation

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de Newpharma.

Le Client peut contacter le service client de Newpharma par téléphone au 98 737 882 (Service gratuit + prix d’un appel – du lundi au vendredi 9h00-18h00) ou via le formulaire accessible ici. La ligne téléphonique est accessible du lundi au vendredi 9h00-18h00.

Newpharma s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une erreur de Newpharma dans l’envoi d’un ou plusieurs Produit(s) d’une commande, sera prise en charge par Newpharma par l’émission d’un bon de retour pré-payé communiqué par le service client.

Le Client s’engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d’origine. Le dédommagement pourra être effectué à compter de la réception par Newpharma du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

Dans le cas d’un Produit manquant dans la commande, non signalé au Client par Newpharma lors de l’expédition de la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu’il n’a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de transport. Le délai d’une investigation en interne peut aller jusqu’à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l’acheminement du colis par le transporteur, le service client de Newpharma prendra contact avec le transporteur et effectuera une ouverture d’enquête auprès de celui-ci.

En Tunisie, le délai de réponse du transporteur varie de 48 heures à 5 jours.

A compter de la réception de la réponse du transporteur et selon le résultat de son enquête, le service client de Newpharma pourra procéder, au choix du Client, à une réexpédition de sa commande ou à son remboursement ou à l’émission d’un avoir.

Afin d’appuyer toute réclamation auprès du transporteur, le service client de Newpharma pourra demander au Client une attestation manuscrite et signée certifiant la non-détention de son colis.

En cas d’erreur imputable à Newpharma dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Tunisie, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des Produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail [email protected]. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur la Cagnotte Fidélité Newpharma du Client correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur à 500 Dinars, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s). Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé avant d’effectuer un dédommagement.

En cas d’erreur imputable à Newpharma dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Tunisie, le service client pourra demander d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail [email protected]. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement ou un avoir sur le compte client correspondant au montant réglé. Le service client n’effectuera pas de renvoi. Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé, avant d’effectuer un dédommagement.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

La saisine par le Client d’un médiateur ne peut se faire que s’il justifie avoir préalablement fait réclamation écrite auprès du professionnel, et cela dans la limite d’une année suivant cette réclamation écrite.

En cas de litige entre le Client et Newpharma , le Client pourra recourir au médiateur de la consommation désigné par Newpharma , afin de résoudre le litige de manière amiable.

L’ensemble des frais liés au recours du médiateur de la consommation par le Client seront supportés par Newpharma .

15.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et Newpharma , le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

16. Divers

16.1 Responsabilité élargie du producteur

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, la société Ekspé est enregistrée sous le numéro d’identifiant unique TNxxxx.

16.2 Non validité partielle

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

16.3 Modification

Toute dérogation aux présentes CGV n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par Newpharma. La dérogation expresse à une clause des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses des CGV.

Newpharma se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

16.4 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

16.5 Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l’attention de :

Ekspé Newpharma.tn
Centre Urbain Nord
Tunisie

Email : [email protected]
Téléphone : 98 737 882 (Service gratuit + prix d’un appel – du lundi au vendredi 9h00-18h00)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.